FAQ sur la REP Ameublement professionnel

Il vous suffit de renseigner une demande en ligne sur www.valdelia.org > Recycler ses meubles professionnels > Comment reclycler ?.
Pour nous permettre d’organiser au mieux la prestation logistique, nous vous demanderons de bien vouloir faire l’inventaire des déchets à évacuer en sélectionnant l’univers qui vous concerne (ex. Pour une évacuation d’écoles, cliquer sur « scolaire », pour une évacuation de bâtiments tertiaires de bureaux, cliquer sur « bureau » ; le bouton « multi-univers regroupe l’ensemble des univers).
Si votre lot à évacuer est supérieur à 2,4 tonnes et 20 m3 (conditions cumulatives), Valdelia vous proposera une collecte gratuite des déchets.
Un bouton « enlèvement » s’affiche :
Cliquez dessus pour faire apparaître le formulaire de demande. Précisez les coordonnées du contact opérationnel (ex. déménageur), les coordonnées du détenteur des déchets -de façon impérative-, l’adresse d’évacuation, les contraintes logistiques, la date d’évacuation, les horaires d’ouverture de site. Vous pouvez également faire un don à une structure de l’économie sociale et solidaire en cliquant sur le bouton dédié.
Le formulaire dûment renseigné sera adressé automatiquement à nos services pour une prise en charge rapide, les demandes d’évacuation pouvant être programmées 48h ouvrées avant la date fixée si la demande a été réalisée avant midi (et selon le volume à évacuer).

Si votre lot est inférieur à 2,4 tonnes ou 20 m3, Valdelia vous propose de déposer vos déchets sur un Point d’Apport Volontaire (PAV) proche de votre entreprise, sans prise de rendez-vous : la prise en charge de vos déchets sur le PAV est gratuite.
Un bouton « trouver votre PAV » s’affiche :
Cliquez dessus pour avoir la liste des PAV et leurs horaires d’ouverture.

Non, le service de Valdelia est simple : pour en bénéficier, il vous suffit de faire une simple demande sur notre site internet. La prestation est gratuite et ne nécessite pas de contractualisation.

Pour des volumes inférieurs à 120 m3, les demandes d’évacuation peuvent être programmées 48h ouvrées avant la date fixée si la demande a été réalisée avant midi ; Au-delà de 120 m3, un délai d’une semaine minimum sera nécessaire (fonction du volume).

Toute demande d’annulation ou de modification devra obligatoirement être faite par mail à operations@valdelia.org au minimum 2 jours avant la date initiale de la collecte.

Tout détenteur de déchets d’éléments d’ameublement professionnels peut émettre une demande d’évacuation auprès de VALDELIA. Les déménageurs, service de facilities management … (« contacts opérationnels ») peuvent également émettre une demande pour le compte d’un détenteur. Dans ce cas, les coordonnées du détenteur devront impérativement être renseignées. A défaut, la demande ne sera pas prise en compte.

Valdelia n’assure pas le chargement des déchets d’éléments d’ameublement dans les contenants ni la manutention avant le chargement (curage, etc.) qui incombent au détenteur.

En cas de dépose de contenant ou stationnement sur la voie publique, vous êtes tenu d’effectuer les démarches administratives de demandes d’autorisation de dépôt de benne auprès des services compétents (http://vosdroits.service-public.fr).

Non, vous n’avez pas besoin de vous acquitter de l’éco-contribution pour faire appel au service Valdelia : celui-ci s’applique sans distinction, à tous les déchets d’éléments d’ameublement professionnels y compris « historiques ».

Les déchets pris en charge par Valdelia sont exclusivement des éléments d’ameublement professionnel (excepté les sommiers et matelas pour lesquels Valdelia n’est pas agréé). Ils doivent être complets mais peuvent être cassés.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques (frigidaires, écrans, climatisations, etc.), les archives, cartons, palettes, déchets verts, bouteilles de gaz, extincteurs etc. sont strictement interdits. En cas de non-respect, Valdelia pourra appliquer des pénalités au détenteur (cf. conditions générales d’utilisation du service Valdelia).
Les déchets d’éléments d’ameublement professionnels considérés comme dangereux (contenant de l’amiante, présentant un risque biologique, etc.) seront pris en charge et traités dans des conditions présentant toutes les garanties en matière de sécurité du personnel et respect de l’environnement : il incombe au détenteur d’en informer Valdelia préalablement.

Le dépôt sur PAV ne nécessite aucun document de votre part. Il vous suffit de préciser que vous apportez des déchets pour le compte de Valdelia, en respectant les horaires d’ouverture du site (affichées sur notre site internet).
En retour, le point d’apport volontaire vous délivrera un bon d’apport sur PAV attestant de la prise en charge de vos déchets dans la filière Valdelia.

Valdelia intervient sur l’ensemble du territoire national, DROM-COM compris.

Sur simple demande, Valdelia peut vous délivrer une attestation de prise en charge.
Nous rappelons que conformément aux modalités d’organisation des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur), les BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) sont émis au nom de Valdelia.

Oui, en renseignant votre demande de collecte sur www.valdelia.org, vous pouvez cocher la cellule « Don de votre mobilier usagé ». Votre mobilier pourra être réutilisé auprès de structures de l’économie sociale et solidaire, conventionnées avec Valdelia. Veuillez noter qu’un délai est nécessaire à l’organisation de l’opération (rencontre avec la ou les associations, étiquetage, etc.). Les structures de l’économie sociale et solidaire ne réalisent pas le curage des locaux, dans le cadre des opérations organisées avec Valdelia.

Valdelia adapte ses moyens en fonction des besoins du détenteur : 1 ou plusieurs bennes de 30 m3 avec possibilité de rotation, camion hayon, etc.
Notez que pour les camions hayon, le délai d’immobilisation est de 2 h maximum.

Non, la collecte se fait uniquement en un point.

Oui, vous pouvez réaliser une livraison directement sur un site prestataire de Valdelia.
Pour ce faire, préciser dans le formulaire de demande (« comment recycler » puis « demande d’enlèvement en ligne »), la « possibilité de réaliser une livraison directe sur un centre Valdelia ». Les services Valdelia vous mettront en contact avec le site.
Les livraisons directes qui n’auront pas été préalablement enregistrées sur notre site internet seront refusées.

La REP ou la Responsabilité Élargie du Producteur a été initialement promue par l’OCDE au début des années 90 et s’apparente au principe pollueur-payeur. Les producteurs concernés par ce dispositif sont tenus de contribuer à l’élimination des déchets issus des produits qu’ils ont mis sur le marché et qui sont arrivés en fin de vie.

Article 541-10-6 du code de l’environnement :
« A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ».

Le décret d’application n°2012-22 du 6 janvier 2012 : Arrêté d’application du 6-janvier-2012.

Consultez l’arrêté d’agrément de notre éco-organisme : Agrément Valdelia.

L’arrêté donnant une liste exhaustive des produits exclus du champ du décret est paru en août 2013 : Arrêté registre

Cette réglementation est issue du processus du « Grenelle de l’environnement ». Le Comité opérationnel sur les déchets avait alors conclu que la faisabilité d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les meubles usagés devait être étudiée.
Le gouvernement a introduit la « REP Ameublement » à l’article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 »). Cette réglementation est 100 % française. Il n’y a pas de directive européenne sur ce sujet.

Tous les « éléments d’ameublement » sont concernés, c’est-à-dire les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail (vertical ou horizontal), et qui relèvent d’au moins une des catégories suivantes :

1. meubles de salon/séjour/salle à manger ;
2. meubles d’appoint ;
3. meubles de chambres à coucher ;
4. meubles de bureau ;
5. meubles de cuisine ;
6. meubles de salle de bain ;
7. meubles de jardin ;
8. sièges ;
9. mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

Tous les meubles sont concernés tant pour un usage domestique que professionnel, y compris certains éléments d’agencement mobilier. Le détail des catégories de meubles sera précisé dans un arrêté en attente.
Le cas particulier de la literie est géré par l’éco-organisme en charge du mobilier domestique Eco-Mobilier.
Pour en savoir plus : article R. 543-240 du code de l’environnement.

Sont exclus du champ d’application de cette réglementation :

1. les biens meubles et les pièces dont ils sont constitués, relevant de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (NDLR = équipement électrique et électronique) ;
2. les éléments d’agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui à la fois :
   1. sont conçues sur mesure ;
   2. et sont assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
   3. et sont destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l’immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini;
   4. et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet ;
3. les éléments de mobiliers urbains destinés au domaine et aux espaces publics (ex : banc public, table de pique-nique en forêt ou sur aire d’autoroute…).

A noter que le mobilier destiné à l’exportation en dehors du territoire français n’est pas soumis à cette réglementation.

Pour en savoir plus : article R. 543-240 du code de l’environnement.

Sont concernés par ces obligations réglementaires, tous les metteurs sur le marché français (DOM et COM inclus) d’éléments d’ameublement finis, à savoir :

1. Les fabricants français de meubles neufs, les agenceurs d’intérieur français ;
2. Les importateurs de meubles neufs ou d’occasion ou d’éléments d’agencement ;
3. Les détenteurs professionnels de mobilier qui ont acheté leurs meubles neufs ou d’occasion ou leurs ensembles mobiliers agencés à l’étranger, qui les ont importés directement en France sans passer par un importateur, et qui les ont installés ou faits installer (ex : les cafés, hôtels, restaurants, commerces…).

Pour en savoir plus : articles L. 541-10-6 et R. 543-242 du code de l’environnement.

La réglementation doit normalement s’appliquer à tous les meubles mis en marché à compter du 9 janvier 2012.

Toutefois les délais de mise en place, d’agrément, … n’ont permis pas un démarrage opérationnel de la filière avant le 1er mars 2013.

L’affichage de l’éco-contribution a, lui , démarré au 1er mai 2013.

1. Tout contrat avec un metteur sur le marché qui n’a pas encore rempli ses obligations en matière de gestion des déchets d’éléments d’ameublement prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché depuis la délivrance de l’agrément au titulaire ou depuis que les obligations de ladite personne sont nées, jusqu’à concurrence de trois années.

Le montant de la contribution due par ladite personne est calculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours.

2. Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7500 €/Unités de ventes.

Un metteur sur le marché est un professionnel qui fabrique, importe (Hors CE), introduit (Interne CE), assemble des mobiliers professionnels pour la première fois sur le marché national français.

Trois cas sont donc distingués :

Tout metteur sur le marché d’éléments d’ameublement doit prendre en charge la collecte, l’enlèvement, l’entreposage et le traitement de ces éléments d’ameublement en fin de vie (ou déchets d’éléments d‘ameublement),
et, en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose :

1. Prendre des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité de ces déchets d’éléments d’ameublement ainsi qu’à favoriser le réemploi de ces éléments d’ameublement dont l’état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant ou la réutilisation de ces déchets d’éléments d’ameublement ;
2. Prendre des mesures visant à réduire la part de ces déchets d’éléments d’ameublement collectés avec les déchets non triés afin d’atteindre fin 2015 un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d’éléments d’ameublement ménager et de 75 % pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnel ;

Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux chaque année en fonction et dans la limite des quantités d’éléments d’ameublement que chacun a mis sur le marché national l’année précédente.

Pour en savoir plus : articles L. 541-10-6 et R. 543-243, -244 et -245 du code de l’environnement.

Deux possibilités s’offrent au metteur sur le marché de meubles pour répondre aux obligations légales :

1. Mettre en place un système individuel de gestion (collecte séparée, transport, valorisation et traitement), gratuits pour les détenteurs, de tous les déchets d’éléments d’ameublement (DEA) issus des meubles qu’il a lui-même mis en marché, ou
2. Adhérer à un « éco-organisme » en lui versant une contribution pour chaque meuble mis en marché et ainsi lui transférer ses obligations de prise en charge de ses déchets d’ameublement.

Les 2 solutions doivent être agréées par les différents ministères sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté.

Deux sociétés ont été constituées sous forme de SAS à but non lucratif dans la perspective d’une mise en place de 2 éco-organismes pour la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :

1. « Eco-mobilier » pour le mobilier domestique et la literie ;
2. « Valdelia » pour le mobilier professionnel et l’agencement des locaux professionnels.

Leurs actionnaires sont des personnes morales de la fabrication française d’ameublement et de l’importation/distribution de meubles.

Pour en savoir plus : articles R. 543-245, -251, -252 et -254 du code de l’environnement.

Oui je suis importateur / introducteur au regard de la loi. Je dois adhérer à Valdelia et facturer à l’utilisateur du produit les montants d’éco-contribution correspondant aux produits mis sur le marché (selon la grille Valdelia).

Oui, si je les distribue sous ma marque.
Non, si je les distribue sous la marque du fabricant. Dans ce cas je dois répercuter l’éco-contribution fixée par le fabricant sur la facture utilisateur. Ces produits ne rentrent pas dans mes chiffres de mises en marché.

Oui, je suis producteur au regard de la loi. J’applique une éco-contribution sur le produit assemblé (et non pas sur chaque pièce détachée).

Oui, les fabricants étrangers sans société commerciale immatriculée en France ne sont pas soumis à l’éco-contribution. En cas de vente directe à un utilisateur, c’est ce dernier qui est le metteur sur le marché. Il doit adhérer à Valdelia pour les mises en marché correspondant à ses achats.

Les obligations de l’utilisateur en tant que metteur sur le marché sont identiques à celles des fabricants (déclarations, paiement de l’éco-contribution…).

L’éco-organisme financera la totalité des obligations liées à la prise en charge des éléments d’ameublement ménager ou professionnel devenus déchets c’est-à-dire :

1. La collecte et l’enlèvement en Points d’Apport Volontaire ou au plus près de l’immeuble ;
2. Le tri pour une réutilisation éventuelle ;
3. Le transport entre les différents sites ;
4. Le traitement pour un recyclage des matériaux et/ou des composants ;

Pour toutes ces prestations, l’éco-organisme contractera avec des opérateurs et les rémunèrera. Mais d’autres dépenses prévues par le décret sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’économie de la filière :

1. La communication vers les metteurs en marché pour les inciter à mieux prévenir la production de déchet d’éléments d’ameublement (réduire la quantité et la nocivité des déchets d’éléments d’ameublement, préserver la possibilité de destiner les éléments d’ameublement au réemploi ou à la réutilisation…),
2. L’information des consommateurs et des entreprises (consignes de tri des déchets d’éléments d’ameublement, coordonnées des points d’apport volontaire, signalétique des déchèteries…),
3. Les études et la R&D (optimisation des dispositifs de collecte, d’enlèvement et de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets d’éléments d’ameublement, l’éco-conception des produits…),
4. Les frais de fonctionnement de l’éco-organisme

Pour en savoir plus : articles R. 543-245, -246, -248 et -249 du code de l’environnement.

La déclaration des mises sur le marché à Valdelia est trimestrielle et s’établit au trimestre échu à dater du 1er mai 2013. Les déclarations doivent être transmises à Valdelia au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre échu.

A compter du 1er mai 2013 et jusqu’au 1er janvier 2021, le metteur sur le marché fait apparaître, en pied des factures de vente de tout nouvel élément d’ameublement, les coûts unitaires correspondant aux montants des contributions acquittées par élément d’ameublement auprès de l’éco-organisme agréé. Après le 1er janvier 2021, cette contribution à l’éco-organisme sera une simple composante du prix de revient du meuble.

Pour en savoir plus : article R. 543-247 du code de l’environnement.

Pour voir l’évolution du barème depuis la mise en place de la filière téléchargez le document suivant : Barèmes Valdelia 2014-2015-2016

L’information sur l’éco-contribution doit être visible pour les consommateurs dès la mise en place de la filière (feuilles annexées,….).

Non, ces produits ne font pas l’objet d’une facture permettant de justifier leur mise sur le marché. L’utilisateur n’est pas facturé de l’éco-contribution sur les produits dits « gratuits ». Néanmoins Valdelia demande à ses adhérents de déclarer les produits gratuits dans leurs mises en marché et de s’acquitter du paiement de l’éco-contribution à Valdelia sans répercussion à l’utilisateur.

Non, la loi interdit formellement toute forme de réduction, remise ou annulation de l’éco-contribution qui doit obligatoirement apparaitre sur la facture de vente.

Non, le cas du remplacement de produit gratuitement relève de la mise à disposition gratuite sans facturation pour le client. L’éco-contribution n’est pas facturée à l’utilisateur, mais Valdelia demande à ses adhérents de déclarer le produit de remplacement dans les mises en marché et de s’acquitter de l’éco-contribution due auprès de Valdelia.

Oui, si la vente se fait directement auprès de l’utilisateur.
Exemple : vente de plateau à la découpe via un canal de distribution professionnel, il faut afficher et répercuter l’éco-contribution.
Non, si la vente se fait pour un autre fabricant ou assembleur qui intègre les éléments pour en faire ses propres produits. Dans ce cas l’assembleur est considéré comme le metteur sur le marché et doit afficher et facturer l’éco-contribution.
Non, si la pièce détachée est destinée à un remplacement dans le cadre d’un SAV.

Non, les déclarations de mises en marché et l’éco-contribution ne concernent que les produits mis sur le marché français

L’unité de déclaration devient le lot. Exemple : 100 kg de charnières. Unité : 1 ; poids 100 kg.
L’éco-contribution porte sur l’ensemble du lot vendu.

La TVA s’applique sur l’éco-contribution au même taux que les produits vendus.

Le taux de TVA à appliquer est le même que celui appliqué sur le service concerné.

Non, Valdelia n’intervient pas dans le développement des logiciels internes des metteurs sur le marché.

Si vous êtes fabricant de meubles, agenceur, importateur, distributeur ou encore détenteur de déchets d’éléments d’ameublement

1. Pour le mobilier domestique (ou ménager) ou l’agencement des lieux domestiques :
   Eco-Mobilier, http://www.eco-mobilier.fr/
2. Pour le mobilier professionnel ou l’agencement des locaux professionnels :
   Valdelia, tél. 01 46 05 97 60, contact@valdelia.org