Ce que dit la réglementation
La loi AGEC introduit des objectifs de réemploi des emballages en France à partir de 2023. Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire nationale (2023-2027) visant à augmenter annuellement la part des emballages réemployés mis en marché en France par rapport aux emballages à usage unique.
Qui doit déclarer ?
Vous êtes producteur et vous mettez sur le marché des emballages industriels et commerciaux ? Vous pouvez être soumis à de nouvelles obligations :
- Si vous mettez sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés par an : vous êtes dans l’obligation de déclarer en 2024 la proportion d’emballages réemployés sur l’année 2023.
- Si vous avez un CA supérieur à 50 M€ : vous êtes concernés par une proportion minimale d’emballages réemployés de 5% dès 2023. Pour un CA inférieur à 20 M€, vous serez concernés par cette obligation à partir de 2026.
Comment déclarer ?
Vous souhaitez être accompagnés par Valdelia
Valdelia vous propose de compléter le tableau de déclaration simplifiée mis à votre disposition ci-dessous.
Le tableau est à compléter et à retourner avant le 13 mai 2024 à l’adresse e-mail suivante : adherents@valdelia.org.
Vous effectuez votre déclaration individuelle auprès de l’ADEME.
L’ADEME met à disposition un guide d’aide à la déclaration et une adresse e-mail support.
Le formulaire est à remplir avant le 30 avril 2024.
Qu’entend-on par « mise sur le marché » d’un emballage professionnel ?
La mise sur le marché d’un emballage industriel ou commercial (EIC) ou d’un emballage de la restauration (ER) correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés, et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Ces emballages devront être suivis et déclarés à partir de 2024 par les entreprises concernées par des obligations de réemploi (décret n°2022-507).
Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas des emballages mis sur le marché à suivre par une entreprise.
Cette déclaration concerne exclusivement vos emballages professionnels.
Elle ne concerne pas :
– vos emballages inclus dans la REP emballages des ménages,
– vos emballages inclus dans la REP contenus et contenants des produits chimiques.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations ? Contactez le Pôle Adhérents de Valdelia.