Contexte réglementaire de la filière des Déchets d’Eléments d’Ameublement

Éco-organisme agréé depuis 2013 (voir l’arrêté d’agrément du 31 décembre 2012), Valdelia est né en 2012 de l’association d’industriels pour organiser la filière des DEA détenus par les professionnels, déchets d’éléments d’ameublement professionnels. À but non lucratif, Valdelia incarne la réponse à la loi dite Grenelle 2 de l’environnement de 2010, et plus particulièrement du décret du 6 janvier 2012 modifié qui impose aux fabricants et distributeurs d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des mobiliers en fin de vie.

Depuis le 1^er  janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement doit assurer la prise en charge des déchets issus desdits produits.

Ces dispositions sont transcrites à l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

Deux solutions existent pour remplir cette obligation :

• La mise en place d’un système individuel : le dispositif déployé doit être approuvé par les Pouvoirs publics.
• L’adhésion à l’éco-organisme, système collectif agréé par les Pouvoirs publics : par sa simplicité c’est le choix qui est à ce jour retenu par tous les metteurs en marché d’éléments d’ameublement.

Vos obligations en tant que metteur en marché

Si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez sur le marché français, à titre professionnel, des éléments d’ameublement et/ou des PLV (Publicité sur le Lieu de Vente) personnalisées vous devez répondre au Principe de la Responsabilité Élargie du Producteur, et ainsi :

• Organiser ou financer la collecte, la valorisation et le recyclage des DEA Pro issus des produits que vous avez mis sur le marché.
• Atteindre chaque année le taux de collecte de 100 % du gisement disponible à la collecte dans le cas de la mise en place d’un système individuel (dans le cas d’un système collectif : 28% en 2019, 40% en 2023).
• Déclarer chaque année au Registre National des Producteurs de l’ADEME les produits que vous mettez sur le marché et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage.
• Tenir à disposition des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos produits (par exemple : composition matière).
• Afficher le montant de l’éco-contribution en sus du prix unitaire du produit.

La mise en oeuvre réglementaire de la filière

Le Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement modifié par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 vient préciser le dispositif et les conditions d’organisation de la filière. Le présent texte prévoit notamment :

• Le champ des produits visés, défini par fonction et catégorie (cf. article R543-240 du Code de l’environnement). A compter du 1^er janvier 2018, le périmètre de la filière s’élargit aux produits rembourrés d’assise et de couchage (catégorie 11).
• Les conditions du transfert de responsabilité du metteur en marché à l’éco-organisme agréé, en lui versant une contribution financière (cf. article R543-240 et suivants du Code de l’environnement).
• La mise en œuvre d’un dispositif de collecte par l’éco-organisme, couvrant l’ensemble du territoire national, et gratuit au-delà d’un seuil minimal (fixé depuis le 1^er janvier 2018, à 20 m³) ;
• L’obligation de l’éco-organisme de privilégier la hiérarchie des modes de traitement ; il conviendra de favoriser la prévention au travers de la réutilisation, puis le recyclage au détriment de l’élimination des déchets.

L’Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement, précise les obligations et les objectifs des éco-organismes, notamment :

• Les règles de gestion comptable.
• Le cadre des relations contractuelles avec les metteurs en marché et les conditions de modulation du barème d’éco-contribution.
• Les objectifs en matière de prévention, au travers de l’éco-conception notamment, de collecte, réutilisation/recyclage et valorisation.

Sur la base de cet arrêté, Valdelia est agréé par arrêté, jusqu’au 31 décembre 2023 (Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’éléments d’ameublement en application de l’article R. 543-252 du Code de l’environnement).

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC)

Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi

Avec la mise en application de l’article 58 de la loi AGEC, la demande des acheteurs publics évolue et les professionnels de l’ameublement souhaitent adapter leurs offres. Pour cela, une bonne compréhension de la loi et de son contexte sont nécessaires. Valdelia, l’Ameublement français et l’institut technologique FCBA ont recensé les questions des professionnels de l’ameublement et souhaitent apporter dans un dossier spécial des précisions et pistes de réflexion pour les accompagner.