Contexte réglementaire de la filière des Déchets d'Eléments d'Ameublement - Valdelia

Contexte réglementaire de la filière des Déchets d’Eléments d’Ameublement

Arrêté du 21 décembre 2023

Valdelia est réagréé pour la gestion des déchets d’ameublement des professionnels pour 6 nouvelles années. Cette reconduction souligne plus de dix années d’engagement au service de l’économie circulaire, et met en évidence la reconnaissance de notre expertise par l’ensemble de la filière.

La règlementation

Depuis le 1er  janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement doit assurer la prise en charge des déchets issus desdits produits. Ces dispositions sont transcrites à l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

Valdelia est né en 2012 de l’association d’industriels pour organiser la filière des DEA détenus par les professionnels, déchets d’éléments d’ameublement professionnels. À but non lucratif, Valdelia incarne la réponse à la loi dite Grenelle 2 de l’environnement de 2010, et plus particulièrement du décret du 6 janvier 2012 modifié qui impose aux fabricants et distributeurs d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des mobiliers en fin de vie.

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC)

Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi

La demande des acheteurs publics évolue avec la mise en application de l’article n°58 de la loi AGEC. Valdelia, l’Ameublement français et l’institut technologique FCBA ont recensé les questions des professionnels de l’ameublement et souhaitent apporter dans un dossier spécial des précisions et pistes de réflexion pour vous accompagner.

Plan de prévention et d’éco-conception

Conscients de l’hétérogénéité liée aux spécificités métiers de chacun de nos adhérents, nous mettons, avec le Pôle Éco-conception à disposition une méthodologie définissant les étapes clés pour construire, engager, valoriser et faire vivre une démarche de prévention et d’éco-conception.

En tant que metteur en marché, quelles sont vos obligations ?

Si vous fabriquez, importez, assemblez ou introduisez sur le marché français, à titre professionnel, des éléments d’ameublement et/ou des PLV (Publicité sur le Lieu de Vente) personnalisées vous devez répondre au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur, et ainsi :

  • Organiser ou financer la collecte, la valorisation et le recyclage des DEA Pro issus des produits que vous avez mis sur le marché.
  • Atteindre chaque année un taux de collecte de 100 %  (dans le cas d’un système collectif : 28% en 2019, 40% en 2023).
  • Déclarer chaque année au Registre National des Producteurs de l’ADEME les produits que vous mettez sur le marché.
  • Tenir à disposition des centres de recyclage les informations nécessaires au traitement de vos produits (par exemple : composition matière).
  • Afficher le montant de l’éco-contribution en sus du prix unitaire du produit.

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